🪁 Article 44 Du Code De Procédure Civile

Résumés Le Code civil français comprend deux systèmes de protection juridique. Celui de tous les mineurs éligibles dans leur ensemble et celui des majeurs dont l’état et la situation sont vérifiés au cas par cas par un médecin et un juge judiciaire. De l’évolution de la protection juridique des majeurs 1804, 1968, 2007 et 2019, un principe de nécessité est né qui fonde l’existence, la nature et la durée de la mesure de protection juridique tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future. La catégorie des personnes majeures vulnérables – définie par la doctrine juridique – est donc plus large que celle qui désigne les personnes officiellement protégées. De surcroît, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale mettent au jour d’autres vulnérabilités. La combinaison de tous ces critères aboutit à découvrir les personnes les plus vulnérables. La reconnaissance juridique de cette notion est subordonnée à une rigueur dans l’analyse que contrarie la tendance à voir de la vulnérabilité partout. The French Civil Code includes two systems of legal protection. The one of all eligible minors as a whole and the one of adults whose condition and situation are examined by a doctor and a judicial judge, on a case-by-case basis. From the evolution of the legal protection of adults 1804, 1968, 2007 and 2019, a necessity principle was born which creates the existence, the nature and the duration of the legal protection measure tutelage, trusteeship, protection of justice, family clearance, and so on…. The vulnerable adults category – defined by legal doctrine – is therefore wider than the one which designates officially protected persons. Moreover, the Social Action and Family Code, the Public Health Code and the Social Security Code uncover other vulnerabilities. The combination of all these criteria results in highlighting the most vulnerable people. The legal recognition of this notion is subject to precision in the analysis that thwarts the current tendency to see vulnerability de page Notes 1 Pour rendre immortel son fils Achille, Thétis l’a plongé dans les eaux du Styx en le tenant par le talon, laissant ici le seul point vulnérable de son corps. Dépeint comme le plus brave et le plus puissant guerrier de la guerre de Troie, ce héros homérique fut néanmoins mortellement blessé, au talon, par une flèche décochée par Pâris, fils du roi Priam et frère d’Hector. 2 Art. L. 414-1 du Code de l’environnement qui définit les zones spéciales de conservation [comme] des sites marins et terrestres à protéger comprenant […] des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares, vulnérables ou menacées de disparition ». Introduit par l’ordonnance nº 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, ce texte a été maintes fois modifié, y compris par la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 3 Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi nº 2008-67 du 21 janvier 2008 et entrée en vigueur le 1er mai 2008 pour la partie législative. 4 Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 pour la partie législative. Sur laquelle, voir l’analyse critique de D. Bureau, Remarques sur la codification du droit de la consommation », Recueil Dalloz, 1994, chron., p. 291-297. Les techniques protectrices du droit de la consommation ne rendent pas le consommateur incapable de contracter, au sens où il faut l’entendre en droit civil. Sur cette démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Le consommateur est-il un incapable ? », in 40 ans de droit de la consommation, 1972-2012. Bilan et perspectives Actes du colloque de Montpellier, 28 septembre 2012, D. Mainguy, M. Depincé dir., Montpellier, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013, p. 27-46. 5 Art. L. 1133-6 du Code du travail Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination » nous soulignons. 6 Art. L. 121-1, al. 3 du Code de la consommation Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe » nous soulignons. 7 Voir notamment l’article L. 213-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d’un adulte » nous soulignons. 8 G. Cornu, Linguistique juridique, 3e éd., Paris, Montchrestien Précis Domat, 2005, nº 17, p. 68. 9 Voir, dans ce même numéro, A. Cerf-Hollender, Les vulnérabilités nommées et innommées en matière pénale », passim. Sur la vulnérabilité, élément de qualification pénale et élément de répression pénale, voir C. Ghica-Lemarchand, La vulnérabilité en droit pénal », in Magistrat, 7e éd., F. Debove dir., Paris, Sirey-Dalloz, 2016, p. 292-299. 10 Art. L. 2212-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction originelle issue de la loi nº 75-17 du 17 janvier 1975, recodifiée par l’ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 11 Art. L. 2212-7 du Code de la santé publique. 12 X. Lagarde, avant-propos au rapport annuel de la Cour de cassation de 2009, Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Paris, La documentation française, 2009, p. 57, en ligne 13 Ibid., p. 64 La vulnérabilité personnelle, à laquelle appartiennent les mineurs et les majeurs protégés, résulte d’une faiblesse personnelle qui empêche a priori l’individu d’exercer convenablement l’ensemble des attributs de la personnalité juridique ». Par contraste, la vulnérabilité réelle résulte du fait des choses Elle se constate lors de la conclusion d’un acte ou de l’exercice d’un droit à l’occasion desquels les circonstances rendent la personne vulnérable ». 14 Voir notamment D. Guérin, Roux-Demare, Introduction », in Logement et vulnérabilité, D. Guérin, Roux-Demare dir., Bayonne – Issy-les-Moulineaux, Institut universitaire Varenne – LGDJ Colloques et essais, 2016, p. 13-28 ; Roux-Demare, La notion de vulnérabilité, approche juridique d’un concept polymorphe », Les cahiers de la justice, nº 4, 2019, p. 619-630 ; D. Guérin, Vulnérabilité et contentieux des baux et des expulsions », dossier Le juge des vulnérabilités » Actes du colloque de Brest, 6 mars 2020, G. Raoul-Cormeil, M. Rebourg dir., Droit de la famille, nº 5, 2020, dossier 12 ; M. Rebourg, À la recherche de la personne vulnérable en droit privé français », in La vulnérabilité en droit international, européen et comparé, A. Boujeka, M. Roccati dir., Nanterre, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2020, à paraître. 15 Art. 388-1, al. 1er du Code civil Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Sur la parole de l’enfant mineur en justice, voir P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, 2e éd., Paris, Dalloz Précis. Droit privé, 2014, passim. 16 Lemouland, L’assistance du mineur une voie possible entre l’autonomie et la représentation », Revue trimestrielle de droit civil, 1997, p. 1-24. 17 D. Guérin, Roux-Demare, Introduction », in Logement et vulnérabilité, p. 14. 18 Penser / exposer la vulnérabilité », colloque tenu à l’université de Caen du 29 novembre au 1er décembre 2018, sous la responsabilité scientifique de Boblet, H. Marche et N. Proia-Lelouey et sous l’égide de la Maison de la recherche en sciences humaines, de l’université de Caen Normandie et de différents laboratoires de recherche, tels que le CERREV Centre de recherche Risques et Vulnérabilités – EA 3918, l’Institut Demolombe EA 967, le CRDFED Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit – EA 2132. Coordonné par M. Couturier, le premier des sept ateliers a été consacré à des analyses juridiques des vulnérabilités opposant celles qui sont nommées à celles qui demeurent innomées. 19 Voir toutefois l’article 459-1 du Code civil. Ce texte renvoie aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la santé publique qui réservent les prérogatives du représentant légal », aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs protégés. La tradition de soumettre le majeur en tutelle au régime du mineur fut consacrée par l’article 509 du Code Napoléon 21 mars 1804 L’interdit est assimilé au mineur […] ». Dans le régime de la stérilisation thérapeutique interdite au mineur art. L. 2123-2 du Code de la santé publique, issu de la loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001, le représentant légal désignait le tuteur et le curateur du majeur. L’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020 s’est efforcée de limiter le représentant légal aux père et mère qui exercent l’autorité parentale. 20 Art. 489 du Code Napoléon. 21 J. Carbonnier, Essais sur les lois, 2e éd., Paris, Defrénois, 1995, p. 73. 22 J. Massip, Les incapacités étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, nº 442. Citation absente de l’édition suivante refondue après la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 J. Massip, Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, Paris, Defrénois, 2009, nº 228. Voir aussi J. Hauser, La notion d’incapacité », Les petites affiches, nº 164, 17 août 2000, p. 3-8. 23 Art. 488, al. 3 du Code civil. 24 Cass., 1re civ., 10 juillet 1984, nº P, Recueil Dalloz, 1984, p. 547, note J. Massip. 25 Cass., 1re civ., 20 avril 2017, nº P, Droit de la famille, nº 6, 2017, comm. 140, note I. Maria ; La semaine juridique, édition générale, nº 19-20, 8 mai 2017, 525, note D. Noguéro ; Recueil Dalloz, 2017, p. 1455, note N. Peterka ; Revue trimestrielle de droit civil, 2017, p. 612, obs. J. Hauser. 26 A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle. L’évolution de la protection juridique des personnes reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, 21 septembre 2018, p. 31, en ligne Adde, D. Noguéro, Le certificat médical pour l’ouverture des mesures de protection des majeurs », Revue de la recherche juridique, nº 3, 2011, p. 1227-1252. 27 En cas de locked-in syndrom ; voir CA Douai, 9 novembre 2012, nº 12/91, JurisData, nº 2012-04694 ; Droit de la famille, nº 12, 2012, comm. 186, note I. Maria. Arrêt reproduit in La vie privée de la personne protégée. In memoriam Thierry Verheyde, G. Raoul-Cormeil, A. Caron-Déglise dir., Paris, Mare & Martin Droit et sciences criminelles, 2019, nº 36, p. 394. 28 Art. 428 du Code civil. Parmi les commentaires de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, voir Lemouland, Simplifier et recentrer le rôle du juge dans le domaine de la protection des majeurs », Recueil Dalloz, 2019, p. 827 ; N. Peterka, La déjudiciarisation du droit des majeurs protégés par la loi du 23 mars 2019. Progrès ou recul de la protection ? », La semaine juridique, édition générale, nº 16, 22 avril 2019, doctr. 437 ; J. Combret, D. Noguéro, Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires réforme de la justice et prospective », Defrénois, nº 29-34, 18 juillet 2019, étude 149y7, p. 13 ; I. Maria, Protection juridique des majeurs une nouvelle réforme dans l’attente d’une autre ? », Droit de la famille, avril 2019, dossier 15. 29 Art. 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Sur l’habilitation judiciaire entre époux, la représentation judiciaire, la substitution et le dessaisissement judiciaires, voir G. Raoul-Cormeil, Le conjoint de la personne vulnérable l’articulation du système matrimonial et du système tutélaire », Defrénois, nº 12, 30 juin 2008, art. 38791, p. 1303-1319. 30 C. Abadie, A. Pradié, Rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblée nationale, nº 2075, 26 juin 2019, p. 34. 31 Art. 437, al. 2 du Code civil Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d’exercer les actions prévues à l’article 435 ». 32 Art. 471 du Code civil À tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée ». 33 Art. 473, al. 2 du Code civil […] le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur ». L’allègement de la tutelle passe par une autonomie de la personne en tutelle ; elle peut aussi être réalisée par une articulation de la tutelle à la personne et du droit des régimes matrimoniaux. Voir par exemple CA Douai, 2 février 2012, nº 11/5594, Gazette du Palais, nº 215, 2 août 2012, doctr., p. 7, note G. Raoul-Cormeil. 34 Sous la différence de forme siège une différence de fond tenant à l’étendue des pouvoirs du mandataire à la protection future ; voir art. 489 à 494 du Code civil. 35 Art. 494-1 du Code civil. 36 L. Mauger-Vielpeau, Le retour du prodigue », La semaine juridique, notariale et immobilière, nº 36, 5 septembre 2008, étude 1269. 37 Art. 465 du Code civil. 38 Art. 421 du Code civil. 39 Voir A. Cerf-Hollender, Les vulnérabilités nommées et innommées en matière pénale », passim. 40 Voir G. Raoul-Cormeil, Les distorsions entre la théorie et la pratique du droit des majeurs protégés », La semaine juridique, édition générale, nº 5, 4 février 2019, étude 121. 41 Voir T. Fossier, Projet de réforme des incapacités. Un objectif à ne pas oublier protéger sans jamais diminuer », Defrénois, nº 1, 15 janvier 2005, p. 3-34. 42 Art. 459, al. 2 du Code civil. 43 Sur la démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Exercice de droit comparé la réforme québécoise et française en son ADN », in La protection des personnes vulnérables Actes du colloque de Montréal, 31 janvier 2020, Montréal, Y. Blais Barreau du Québec ; 469, 2020, p. 25. 44 Sur la démonstration, voir M. Beauruel, La théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés, Bayonne, Institut francophone pour la justice et la démocratie Thèses ; 185, 2019, nº 462. 45 Art. 426, 427 et 455 du Code civil. 46 Art. 465 du Code civil. 47 Art. 421 du Code civil. 48 Art. L. 1111-4, al. 8 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020. Adde, G. Raoul-Cormeil, Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées », La semaine juridique, édition générale, nº 12, 23 mars 2020, act. 331. 49 Art. L. 1111-2, al. 7 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020. 50 Art. 444 du Code civil, auquel renvoie l’art. 494-6 in fine. 51 Sur le répertoire civil, voir art. 1057 à 1061 du Code de procédure civile. Voir aussi J. Massip, Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, p. 329-333. 52 Art. 444 du Code civil, pour la curatelle et la tutelle ; art. 494-6 in fine du Code civil, pour l’habilitation familiale générale. 53 Art. 464 du Code civil. Malheureusement le compte à rebours du délai de deux ans débute à partir de la publicité du jugement en matière de curatelle et de tutelle. En revanche, l’habilitation familiale fait courir ce délai à compter du jugement art. 494-9, al. 2 du Code civil. Cette différence de régime est discriminatoire ! 54 J. Carbonnier, Droit civil, vol. I, Introduction. Les personnes, la famille, l’enfant, le couple, Paris, Presses universitaires de France Quadrige droit civil ; 262, 2004, p. 488 Par une mention en marge de l’acte de naissance, on alerte les tiers sur la présence de documents dont ils pourront obtenir copie. Pourquoi cette publicité par étapes ? Pour une raison technique, d’abord la marge des registres de naissance n’aurait pas suffi à des reproductions aussi longues. Pour une raison psychologique, surtout par ces formalités en zigzag, il fallait ralentir les élans de la curiosité si les événements en question sont assurément de ceux que les cocontractants ont un intérêt légitime à connaître, les familles préfèrent de pas les crier sur les toits ». 55 Voir notamment D. Noguéro, La publicité des mesures de protection des majeurs », in Mélanges en l’honneur du professeur Jean Hauser, Paris, Dalloz – LexisNexis, 2012, p. 469-533, spéc. p. 479. 56 Cass., 1re civ., 9 novembre 2011, nº Bulletin civil I, nº 198 ; Actualité juridique. Famille, 2012, p. 108, note T. Verheyde ; Recueil Dalloz, 2012, pan. p. 2704, obs. D. Noguéro ; Droit de la famille, nº 1, 2012, comm. 11, note I. Maria ; Contrats, concurrence, consommation, nº 1, janvier 2012, comm. 29, note G. Raymond ; Gazette du Palais, nº 5, 5 janvier 2012, p. 7, note G. Poissonnier ; Revue trimestrielle de droit commercial, 2012, p. 1972, obs. D. Legeais ; Revue trimestrielle de droit civil, 2012, p. 292, obs. J. Hauser. 57 A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle…, p. 11, proposition nº 40 La création d’un répertoire civil unique, national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et des dispositions anticipées, accessibles aux juridictions, aux notaires et aux avocats ». Adde, Plazy, Les perspectives de réforme et la sécurité juridique des tiers », in Majeurs protégés bilan et perspectives, G. Raoul-Cormeil, M. Rebourg, I. Maria dir, Paris, LexisNexis, 2020, p. 397-406. 58 Art. 1220-1 du Code de procédure civile. 59 Art. 1220 du Code de procédure civile. 60 Art. 25 du Code de procédure civile. Sur la démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Dossier “Majeurs protégés” nature juridique de la procédure devant le juge des tutelles », Actualité juridique. Famille, 2014, p. 148-151 ; G. Raoul-Cormeil, La métamorphose de la procédure tutélaire », in Quarantième anniversaire du Code de procédure civile 1975-2015, I. Pétel-Teyssié, C. Puigelier dir., Paris, Éditions Panthéon-Assas, 2016, p. 329-355 ; E. Jeuland, La nature juridique de la procédure des tutelles pour la reconnaissance d’un lien procédural de protection », Revue trimestrielle de droit civil, 2018, p. 271-284. 61 Art. 16 du Code de procédure civile. Parmi les arrêts de cassation rendus au visa de ce texte, voir Cass., 1re civ., 20 novembre 2013, nº Actualité juridique. Famille, 2014, p. 56, obs. T. Verheyde ; Revue trimestrielle de droit civil, 2014, p. 83, obs. J. Hauser ; Cass., 1re civ., 12 février 2014, nº ; Cass., 1re civ., 24 juin 2015, nº ; Cass., 1re civ., 18 novembre 2015, nº ; Cass., 1re civ., 27 janvier 2016, Droit de la famille, nº 3, 2016, comm. 65, note I. Maria ; Cass., 1re civ., 3 octobre 2018, nº ; Cass., 1re civ., 19 septembre 2019, nº La semaine juridique, édition générale, nº 42, 14 octobre 2019, 1048, obs. G. Raoul-Cormeil. 62 Art. 1222-1, al. 2 du Code de procédure civile. 63 Cass., 1re civ., 15 janvier 2020, nº inédit cassation pour défaut de base légale au visa de l’article 432 du Code civil d’un arrêt orléanais confirmant une ordonnance de non-audition prise, sur avis médical conforme, en raison de l’agressivité récurrente de la personne protégée, alors que ce texte limite la non-audition à deux cas soit l’audition est de nature à aggraver l’état de santé de la personne à protéger, soit l’audition serait non contributive au regard des difficultés ou de l’impossibilité pour la personne à s’exprimer. 64 Sur le rapport entre le secret professionnel et la vie privée, voir M. Couturier, Pour une analyse fonctionnelle du secret professionnel, thèse de doctorat en droit privé, université de Lille, 2004 ; M. Couturier, Le MJPM et les secrets professionnels », in La vie privée de la personne protégée…, étude 19, p. 257-273. 65 Art. 466 du Code civil. 66 Art. 414-1 du Code civil. 67 Cass. com., 16 décembre 2014, nº Gazette du Palais, nº 57, 26 février 2015, p. 10, note T. Douville ; Recueil Dalloz, 2015, p. 1569, obs. Plazy. 68 Voir ainsi art. 2289 du Code civil cautionnement, à propos d’exception de minorité. 69 Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, nº Recueil Dalloz, 2008, p. 514, note L. Andreu ; Revue trimestrielle de droit civil, 2008, p. 331, obs. P. Crocq. 70 Voir ainsi art. 458 du Code civil. 71 Voir ainsi art. 475, al. 1er du Code civil. 72 Voir ainsi art. L. 1111-2 du Code de la santé publique. 73 Voir ainsi art. 414-2 du Code civil. Voir ainsi Cass., 1re civ., 15 janvier 2020, nº Recueil Dalloz, 2020, p. 805, note G. Raoul-Cormeil, et p. 1205, obs. D. Noguéro ; Droit de la famille, nº 3, 2020, comm. 51, note I. Maria ; Defrénois, nº 10, 5 mars 2020, p. 46, obs. J. Combret. Voir déjà Cass., 1re civ., 27 juin 2018, nº La semaine juridique, édition générale, 2018, 1522, note I. Maria ; Recueil Dalloz, 2018, p. 1732, note Lemouland. 74 Art. L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature » nous soulignons. 75 Voir, sur l’appréciation de l’employabilité, P. Leroy, Vulnérabilité et contentieux de la sécurité sociale », dossier Le juge des vulnérabilités », Droit de la famille, nº 5, 2020, dossier 14. 76 Voir ainsi art. L. 6323-1-1 du Code de la santé publique Les centres de santé peuvent […] mener des actions de santé publique, d’éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale » ; art. R. 412-6 I du Code de la route Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables » nous soulignons.Haut de page Pour citer cet article Référence papier Gilles Raoul-Cormeil, La notion de personne vulnérable en droit civil », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 18 2020, 47-54. Référence électronique Gilles Raoul-Cormeil, La notion de personne vulnérable en droit civil », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 18 2020, mis en ligne le 19 novembre 2021, consulté le 17 août 2022. URL ; DOI de page

LeTribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun. Par principe, il dispose d'une compétence générale dés lors qu'une autre juridiction ne bénéficie pas d'une compétence spéciale. Le Code de l'Organisation judiciaire (COJ), en ses articles L 211-1 et suivant et R 211-1 et suivant, précise ses domaines de compétence.

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceRéforme de la médiation et de la conciliationLa loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire confère la force exécutoire titleContent aux accords de médiation ou de conciliation, lorsqu'ils sont signés par les avocats de toutes les loi crée également un Conseil national de la médiation. Son organisation sera précisée par un décret d' loi inclut aussi le trouble anormal de voisinage dans les litiges donnant lieu à une médiation préalable à l'action en page est en cours de mise à médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Elle est obligatoire dans certains litiges et le juge peut l'imposer aux parties dans les cas où il l'estime utile. Il doit valider l'accord trouvé entre les parties avec l'aide du médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples Conflit de voisinageLitige entre propriétaire et locataireImpayésLitiges de la consommationIl doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des médiation civile est différente de la médiation la médiation n'est pas proposée aux époux en conflit s'il y a de la violence conjugale ou de l'emprise de l'un sur l' médiateur civil peut être une personne physiqueou une personne morale association.... représentée par une personne personne doit remplir les conditions suivantes Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaireNe pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœursDisposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenirJustifier de capacités acquises en matière de médiationJustifier de son indépendance à l'égard des parties aucun lien financier, familial....À savoir le médiateur est tenu à un devoir de obligatoireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralUne tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants BornageCertaines servitudesDistances des plantations arbres et haiesRespect des distances pour certaines constructions par exemple, pour un puits construit proche d'un murCurage des fossés et canaux servant à l'irrigation des parties sont dispensées d'une tentative préalable de médiation ou recherche de solution amiable si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes Une des parties sollicite l'homologation d'un accordUn recours préalable est obligatoireUn motif légitime l'en empêche par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnableLe juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable par exemple, si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le jugeLitiges en matière d'autorité parentaleÀ titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l' la demande du jugeLe médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé par exemple, pour faire cesser des travaux.Durée de la médiationCas généralLe juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l' durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre.En matière de décision définitive sur l'autorité parentaleLe juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLes parties ont trouvé un accordLe médiateur informe le juge du succès de sa revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord S'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l' le juge n'homologue pas l'accord par exemple, s'il est contraire à la loi, l'affaire est jugée comme n'importe quel parties n'ont pas trouvé d'accordLe médiateur informe le juge de l'échec de sa revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Endroit civil français, la transaction est un contrat conclu entre deux et plusieurs personnes pour terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître, en aménageant des concessions réciproques. Régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil, la transaction constitue l'un des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) en

^{Le tribunal judiciaire est issu de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance lorsque ces tribunaux siègent dans la même ville. Il n'y a donc plus de taux ressort de 10 000€ qui séparait les affaires entre le TI et le TGI. Il devient ainsi le tribunal de référence de droit commun de première instance pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas expressément affectées à une autre juridiction comme le tribunal de commerce, celui des baux ruraux ou le Conseil des prud'hommes par exemple Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. Il est peut être saisi sans distinction de montant pour toutes les affaires liées aux droits des personnes, aux successions, à la propriété immobilière et pour tous les autres types d'affaires civiles qui n'ont pas été confiés à un tribunal spécialisé. Le tribunal judiciaire dispose de chambres spécialisées pour les affaires de sécurité sociale et de l'incapacité Pôle social, celles qui concernent les tutelles, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement Juge du contentieux de la protection - JCP, les divorces et l'autorité parentale Juge aux affaires familiales - JAF et les saisies et les difficultés d'exécution d'une décision Juge de l'exécution - JEX. Le tribunal de proximité Le tribunal de proximité est aussi une chambre du tribunal judiciaire, mais qui se situe dans une autre ville que celle où siège ce dernier. Il remplace le tribunal d'instance et en garde les principales compétences comme un taux de ressort de 10 000€ pour les affaires civiles non affectées expressément au tribunal judiciaire. Il ne peut être saisi qu'après une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Quel tribunal saisir ? Le choix du tribunal n'est pas libre, la compétence territoriale est strictement encadrée. Ainsi de manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile de la partie adverse Article 42 du Code de procédure civile. Toutefois, pour un litige né de l'achat d'un bien ou de l'exécution d'une prestation de service, le requérant peut aussi choisir celui du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. Si l'affaire concerne une demande d'indemnisation liée à un préjudice, le tribunal pourra aussi être celui du lieu où le dommage a été subi Article 46. Enfin en matière de succession, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile du défunt, tandis qu'en matière immobilière ce sera celui de l'immeuble concerné Article 44. Comment saisir le tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête pour les affaires n'excédant pas 5 000€ ou lorsque cette procédure est imposée par les textes de loi tutelles, autorité parentale. Dans les autres cas ou lorsque le montant de l'affaire n'est pas chiffrable, le tribunal doit être saisi par assignation, ce qui consiste à informer l'adversaire par acte d'huissier qu'il fait l'objet d'une action en justice. Lorsque la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit être rédigée par l'avocat, sinon elle peut être rédigée par le demandeur et assignée par un huissier de justice du moment que l'assignation précise toutes les mentions obligatoires Article 751 et suivants du Code de procédure civile. Dans les faits, c'est plutôt rare ! Lorsque le tribunal peut être saisi par simple remise d'une requête au greffe, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable. La requête pour être recevable devra aussi mentionner les identités complètes des parties, le tribunal saisi, l'objet de la demande, les motifs du litige et comporter toutes les pièces justificatives en autant d'exemplaires qu'il existe d'adversaires. Evidemment il ne faudra pas oublier de la dater de la signer ! Les parties qui le souhaitent peuvent aussi déposer une requête conjointe précisant les points d'accord et ceux qui divergent dans le but que le juge tranche le litige. Les affaires urgentes peuvent faire l'objet d'un référé afin de prendre des mesures provisoires le temps du règlement de l'affaire sur le fond. Des exemples de requêtes à adapter ! Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre pédagogique uniquement ces deux modèles de lettre pour formuler une requête devant le tribunal judiciaire ou de proximité que vous adapterez à votre situation ou qui vous aideront à remplir les formulaires spécifiques. Nous vous recommandons toutefois de consulter un spécialiste du droit et de prendre le temps de lire ces articles complémentaires. Courriers similaires Saisir le conciliateur de justice, Ecrire au Défenseur des droits, Saisir le tribunal administratif, Déposer une plainte, Se constituer partie civile, Faire appel d'un jugement, Pourvoi en cassation, Obtenir une dispense pour ne pas être juré populaire, Demander au JCP la mise sous tutelle d'un parent, Requête en injonction de faire.} Dansle cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance publiée le 18 juillet dernier¹. Le Code de procédure civile contient de nombreuses dispositions qui régissent les procédures Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur et constituent l’un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s’ils demeurent impayés, d’entreprendre ou de poursuivre les mesures d’exécution fondées sur le titre d’exécutoire »Revue des Huissiers de justice novembre 2001 Article L111-8 Procédure Civile d’exécution modifié par la Loi HAMON 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. Fil des billets 1 - Les actes tarifés Frais d’huissier Le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 JO du 28 février 2016 NOR EINC1521525D qui traite des professions réglementées du droit a modifié le Code de Commerce au titre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, en y insérant le titre IV bis. Le Décret n° 1996-1080 du 12 décembre 1996 fixant l’ancien tarif des huissiers de justice se trouve remplacé par l’arrêté du 26 février 2016 JO du 28 février 2016 avec une nouvelle nomenclature des actes courants énumérés à la SECTION 2 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 du tarif réglementé. L’unité de valeur est abandonnée au profit de coûts exprimés en euros dits "plus pertinents pour une rémunération raisonnable", avec un tarif majoré pour l’urgence des actes à diligenter et pour certains majorés en fonction du facteur temps passé ou de la surface du bien. Ce nouveau tarif est entré en vigueur le 1er mars 2016 pour une période transitoire du deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018. Cependant, les prestations effectuées pour lesquelles une provision a été versée avant le 1er mars 2016 et pour celles où l'huissier s’est engagé sur l’ancien tarif, restent régies par l'ancien tarif du Décret du 12 décembre 1996. On retrouve dans ce tarif le partage des émoluments entre l’huissier rédacteur et l’huissier significateur prévu par l’ancien tarif. Les obligations formelles de provision et de rétention pour la garantie du paiement de leurs rémunération et déboursés sont maintenues, à l’exception des actes à la requête du Comptable public. TARIF DES ACTES Ils sont listés dans le TITRE IV bis du Code de Commerce. Il sont alors répertoriés au tableau 3-1 de l'annexe 4-7 figurant à l'arrêté du 26 février 2016 selon cet ordre ; 1- convocation en justice et significations de décision de justice ou de titres exécutoires, avec majoration pour un délai de référence de 24 heures en cas d'urgence à la demande du client 90€ L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence. Cet émolument pour l'urgence d'un acte permet à l'huissier de percevoir cette majoration, alors que dans l'ancien tarif, aucune disposition ne permettait à l'huissier d'être rémunéré, si ce n'est par un honoraire 2- informations des parties et des tiers, 3- mises en demeure et commandement de payer, ces actes donnent lieu à part trois exceptions 46, 47, 49 du tableau à la perception du droit d'engagement DEP et de poursuite de l' 4- indisponibilité, nantissements et opposabilités, ces actes de saisie donnent également lieu au DEP, à l'exception des actes listés sous les N° 46,47,49, 51, 55, 63,65,66,67,68,69,71,72,73,77,78, 5- mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire, A. 444-19, avec majoration du coût de l'acte dans un délai de 24 heures à la demande du client, 6 - mise en vente forcée des biens saisis 7 - suspension des poursuites et difficultés de signification Ensuite, Il est fait mention de nombreux actes listés dans la catégorie DIVERS au nombre desquels figure l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et son locataire dont l'émolument est fixé en fonction de la surface du bien locatif L'article 444-43 liste les nombreux actes de formalités, requêtes et diligences, du N° 151 à 203, exemple de formalité réquisition d'état civil, LES EMOLUMENTS FIXES art. Un coefficient multiplicateur s'applique pour les actes, formalités et requêtes, pour lesquels une obligation pécuniaire est déterminée à l'acte 1° - si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 € le coefficient est de 0,5 ; 2° - si le montant de l'obligation est comprise entre 128 € et inférieur ou égal à 1280 € le coefficient est 1 ; 3° - s'il est supérieur à 1280 € le coefficient est 2 ; EXCEPTIONS à l'art. pour les actes listés sous les n° 113, 116, 127 et 130 du tableau 3-1 ; Le procès verbal qui constate que le destinataire de l'acte est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile ancienne signification à parquet ainsi que l'acte de suspension d'exécution et de recherche infructueuse, donnent lieu à un émolument fixe de 15,02 € N° 101 et 130 du tableau 3-1. Une majoration complémentaire de vacation telle que prévu au R444-18 est fixée à 75 € par demi heure supplémentaire, pour les actes 55, 57, 60, 68, et 69 ce dernier étant l'acte de saisie contrefaçon dont la durée d'exécution est fixée dans le tarif à 45 minutes et qui requiert plus que ce délai. Il est précisé que chaque demi heure commencée est due en entier. Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation. Les prestations tarifées de l'huissier, les droits proportionnels perçus ainsi que les honoraires libres sont soumis à la TVA de 20 %. 2 - Les déboursés Les huissiers de justice ont droit, en supplément de leurs émoluments fixes et proportionnels, au remboursement de leurs frais et déboursés comme pour l'ancien décret du 12 décembre 1996 Il s'agit a des frais de déplacement 7,67 € au 1er janvier 2017 sauf pour les significations d'avocat à avocat, b des droits fiscaux de toute nature, ex. taxe forfaitaire sur les actes de 14,89 € au 1er janvier 2017 c des frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoire de procédure, d des frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles lors des PV de saisie-vente ou d'expulsion e des indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, présents pour l’ouverture des portes, ou pour une mesure d’expulsion . f des indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article du Code de procédures civiles d'exécution, g les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du Code de procédure civile, h de toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui, i des frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux article L. 152-1 et du Code des procédures civiles d'exécution. Les articles et 51 fixent le montant de ces indemnités qui sont exonérées de TVA. Préalablement à l'accomplissement de toute prestation, devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. R-444-52 Cependant ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes d'exécution 1° en cas d'urgence, 2° en cas d'impossibilité tenant aux ressources du créancier, ou pour un acte portant sur une créance née d'un contrat de travail , d'une créance alimentaire, ou à la requête du comptable public, ou encore en application du 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 cad les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.; Le droit de rétention de l'huissier de justice subsiste pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses déboursés à l'exception des cas prévus de créances alimentaires et pour les actes diligentés à la requête du comptable public Le Décret 2010-433 du 29 avril 2010, portant sur diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédure d'exécution, ouvre la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification. Il prévoit que les émoluments devront être partagés à raison d'un tiers pour l'huissier initialement compétent et deux tiers pour l'huissier qui signifie l'acte. L'indemnité pour frais de déplacement SCT est alors allouée à l'huissier qui signifie l'acte. 3 - Le Droit d'Engagement et de Poursuite DEP L’huissier instrumentaire qui délivre un acte portant sur une obligation pécuniaire déterminée bénéficie du droit d'engagement et de poursuite. Il s'agit des actes de mises en demeure, commandements de payer, d'indisponibilités, de nantissements et d'opposabilités mentionnés au Tableau 3-1 de l'annexe 4-7, à l'exception des actes listés sous les N° 46,47,49, 51, 55, 63,65,66,67,68,69,71,72,73,77,78. Donnent lieu également à la perception du DEP - la mise en demeure de régulariser une vente, N° 135 - commandement de payer avant exécution forcée immobilière, N°137 Le droit d'engagement et de poursuite reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d’une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas Si le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute comme pour l'ancien respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article droit de recouvrement et d'encaissement. Ce droit proportionnel avec dégressivité de taux est calculé sur le montant de la créance mentionné à l'acte selon le barème suivant 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant MONTANT DE LA CREANCE et Taux applicable De 0 à 304 € 5,64 % De 305 € à 912 € 2,82 % De 913 € à 3 040 € 1,41 % au-delà de 3 040 € 0,28 % A. 444-52 Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A .444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches du montant de la créance supérieur ou égal à 3040 € avec un taux de remise maximal de 10 %. 4 - Art. et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE n°128 et 129 du tableau 3-1 Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- 128 et du créancier -ancien article 10- 129 et sont cumulables, sauf exceptions énoncées à l'article pour le DRE du N°129. Ce droit proportionnel est calculé avec dégressivité de taux. Art. La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 à la charge du débiteur donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant TRANCHES D’ASSIETTE et TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 9,75 % De 125 € à 610 € 6,34 % De 610 € à 1 525 € 3,41% Plus de 1 525 € 0,29 % Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. Art. - La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du même tableau à la charge du créancier donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant TRANCHES D’ASSIETTE et TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 11,70 % De 125 € à 610 € 10,73 % De 610 € à 1 525 € 10,24 % De 1525 € à 52 400 € 3,90 % Plus de 52 400 € 3,00 % Le taux de remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches du montant encaissé ou recouvré supérieur ou égal à 52400 € avec un taux de remise maximal de 10 %. En cas de paiement par acomptes successifs, ces émoluments proportionnels sont calculés sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. Les frais de dossier sont fixés dans la limite de 33 € et chaque acompte donnera lieu à la perception par l'huissier d'une rémunération fixe de 6,42€. Il faut être averti que la perception, par l’huissier instrumentaire, de ces droits proportionnels, reste subordonnée par la délivrance d’un acte d’exécution commandement, procès-verbal de saisie….. Une simple signification de décision de justice ne permet pas la perception de ce droit, même si l’huissier a été mandaté pour une exécution forcée. Il est exclusif de toute perception d’honoraires libres. repris de l'ancien tarif Exception de l'art. R. 444-55 Dans une procédure de contrefaçon, lorsque l'huissier recouvre ou encaisse une somme due par le contrefacteur, condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel mentionné au N° 129 incombe à ce dernier. Ce droit est alors calculé sur les sommes recouvrées ou encaissées. Ce droit proportionnel dû par le créancier est dans ce cas précis à la charge du débiteur-contrefacteur. Bien souvent les huissiers n’ont pas connaissance de la somme réellement recouvrée, car elle peut être versée en totalité ou par fraction chez l’avocat ou le créancier. On devine de la part de certain justiciable ou mandataire une certaine réticence à communiquer ce montant, comme pour faire obstacle à la perception de ce droit proportionnel. 6 - L. 444-1 et Les honoraires ou la rémunération libre Si les huissiers perçoivent pour la délivrance de leurs actes une rémunération réglementée par leur tarif, ils peuvent prétendre à une rétribution libre appelée honoraires, fixés d’un commun accord avec leur client selon une convention d'honoraires et en cas de contestation fixés par le Juge en charge de la taxation. Ces missions doivent être compatibles avec leur statut d'huissier de justice. Ils peuvent percevoir des honoraires pour des consultations juridiques ou de rédactions d’actes sous seing privé, pour des missions d’assistance ou de représentation dans les juridictions du lieu de leur résidence. Ces honoraires sont à la charge du mandant. Il peut s'agir d'un PV de constat, du recouvrement amiable d'une créance, d'une sommation interpellative de payer. Les honoraires sont soumis à la TVA de 20 %.

Annexedu code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les

^{Central Authority Ministère de la Justice, Direction des Affaires civiles et du SceauBureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile BDIP Contact details Address Ministère de la JusticeDirection des Affaires Civiles et du SceauDépartement de l’entraide, du droit international privé et européen DEDIPE13, Place Vendôme75042 Paris Cedex 01France Telephone +33 01 44 77 61 05 Fax + 33 01 44 77 61 22 E-mail entraide-civile-internationale General website Contact person Mme Tania Jewczuk, cheffe du bureau/Head of officeE-mail Catherine Rumeau, adjointe à la cheffe du bureau/Deputy Head of officeE-mail Languages spoken by staff French, English Practical Information Forwarding authorities Art. 31 Le greffe de la juridiction ou l’huissier de Justice Art. 684 of the Code de procédure civile. For more information, see under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section I Notification des actes à l'étranger Arts. 683 to 688. Methods of service Art. 512 Les articles 688-1 à 688-8 du Code de procédure civile prévoient deux modes de notification possibles pour les actes en provenance d’un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat la simple remise ou la signification. Formal service Art. 51aNotification formelle mode secondaire, lié à une demande expresse du requérant à la demande d’une partie, ou d’office, il est possible de faire signifier l’acte par voie de signification, accomplie par un huissier de justice. Dans ce cas, le ministère de la justice transmet l’acte qui lui a été adressé à la chambre nationale des huissiers de justice, laquelle, à son tour, l’adresse à un huissier de justice territorialement compétent pour le signifier. En pratique, il n’est recouru à la voie de signification par un huissier de justice, qu’en cas de demande expresse du requérant. En effet, dès lors que l’intervention d’un huissier de justice a été expressément demandée, il incombe au requérant de supporter les frais occasionnés par l’intervention de cet officier ministériel. Informal delivery Art. 52Dans le cas de la notification par voie de simple remise mode principal, l’acte est transmis au ministère public près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit être notifié. Il est ensuite remis au destinataire par les soins d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la Gendarmerie nationale, requis à cette fin par le Parquet. Cette notification est faite sans frais. For more information on methods of services, see under under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section II Notification des actes en provenance de l'étranger Arts. 688-1 to 688-8; or European Judicial Network in Civil and Commercial Matters – Service of documents - France. Translation requirements Art. 53 Article 688-6 of the Code de procédure civile “L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante”. For more information, see under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section II Notification des actes en provenance de l'étranger Arts. 688-1 to 688-8. Costs relating to execution of the request for serviceArt. 12 Aucun frais pour les services de l’Etat, aucune taxe ne sont perçus à l’occasion d’une notification internationale en provenance d’un Etat contractant. Formal Service Art. 51aConformément à l’article 12 de la Convention, lorsque la notification de l’acte est effectuée par un huissier de justice par voie de signification, le requérant est tenu de payer les frais occasionnés par l’intervention de cet officier ministériel. Le montant des frais dont la charge incombe au requérant dans le cas d’une notification par huissier de justice est fixe € Ces frais sont acquittés au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la Chambre nationale des huissiers de justice contact qui doit impérativement accompagner l’acte, ou bien au moyen d’un virement bancaire sur le compte bancaire dont les références sont indiquées ci-dessous. La justification du virement bancaire doit également impérativement accompagner l’acte et comporter les références du virement et le nom de l’établissement bancaire d’origine la somme est payable d’avance ainsi que le prescrit l’art. 688-5 du Code de procédure civile et en l’absence de dispositions conventionnelles en sens contraire. RIBCode banque 30004Code Agence 02837Numéro de compte 00011021524Clé RIB 94Agence BNP Paribas IDF InstitutionsIBAN FR76 3000 4028 3700 0110 2152 494BIC BNPAFRPPXXX Des règles dérogatoires sont applicables lorsque l'acte doit être notifié à une personne domiciliée dans une collectivité d'outre-mer. Dans ce cas, il convient de prendre contact préalablement avec l'autorité centrale française. Informal delivery Art. 52Dans les cas d’une simple remise de l’acte, dans la mesure où celle-ci est assurée par les services de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, la notification est totalement gratuite pour le requérant. Article 10bIl est possible, en France, de recourir au mode de transmission prévu à l’article 10b de la Convention. Dans ce cas, le requérant doit requérir directement un huissier de justice, à l’effet de voir signifier l’acte. Le montant des frais encourus s'élève à € For more information see décret No 96-1080 du 12 décembre 1996 at under “nature de texte” choose the option “décret” and under “numéro de texte” type its number 96-1080. Time for execution of request En France le délai qui s’écoule entre une demande de notification par remise et la remise effective est rarement inférieur à trois mois. Judicial officers, officials or other competent personsArt. 10b Chambre Nationale des Huissiers de JusticeServices des Actes Internationaux44 rue de Douai75009 ParisTel +33 149 70 12 90Fax + 33 140 16 99 35cnhj Oppositions and declarations Art. 212 Click here to read all the declarations made by this State under the Service Convention. Art. 82 Opposition Art. 10a No opposition Art. 10b No opposition Art. 10c No opposition Art. 152 Declaration of applicability Art. 163 Declaration of applicability Derogatory channels bilateral or multilateral agreements or internal law permitting other transmission channelsArts. 11, 19, 24 and 25DisclaimerInformation may not be complete or fully updated – please contact the relevant authorities to verify this information. To consult bilateral and multilateral treaties to which France is a party, see Council Regulation EC No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters Strasbourg, 13 November 2007. Useful links Circulaire du Ministère de la Justice relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires – février 2006 Modalités de transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires à destination de l’étranger – Ministère de la Justice Légifrance law information system Competent authoritiesArts 6, 9 Art. 6 See 9 See here. Other authoritiesArt. 18 This page was last updated on 19 April 2021} . 133 70 7 373 448 439 280 59

article 44 du code de procédure civile