Ladélivrance du legs peut se faire via un acte sous seing privé ou encore un acte notarié entre l’héritier et le légataire. Les effets de la délivrance Conformément aux dispositions du Code civil, la délivrance du legs permet d’ entrer en possession, mais également de pouvoir obtenir les fruits et intérêts des biens légués. Quelle est la différence entre un héritier légal et un héritier institué ? L’héritier est celui qui reçoit toute ou partie de la succession à titre universel. Il y a divers typesd’héritiers –Héritier légal celui qui reçoit sa part sur la base des dispositions légales. -Héritier institué celui qui est désigné comme héritier par le de cujus. Il hérite de par lavolonté de ce dernier. -Héritier réservataire celui qui reçoit sa réserve. La réserve est une fraction de la successionqui doit nécessairement être octroyée aux héritiers légaux. Comment est institué l’héritier ? L’héritier institué fait partie de la communauté héréditaire au même titre qu’un héritier il est institué par testament ou pacte successoral, contrairement à l’héritier légal qui héritede par la loi en raison de son lien avec le de cujus.
Lesclauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 10 févr. 2016, nos 14-27.057 et 14-28.272) invite à
guitche, Bonjour Selon l’article 64, alinéa 2, de la législation sur les droits de succession, il est possible qu’une personne X soit libre de tout frais, pourvu qu’une personne Y accepte de prendre les frais de la succession à sa charge. le legs particulier stipulé net de droits dans un testament reste imposable dans les conditions habituelles. En revanche, son bénéficiaire a la possibilité de se faire rembourser par les héritiers du défunt ou par son légataire universel les droits qu'il a acquittés. L'avantage correspondant n'est pas, lui non plus, considéré comme une libéralité supplémentaire et échappe dès lors aux droits de succession. Pour comprendre l'intérêt de cette formule, il faut se placer dans la perspective où un testateur ayant des héritiers conjoint, enfants... souhaite gratifier une personne avec laquelle il a un lien de parenté plus éloigné, voire aucun lien. Si le legs est consenti net de droits, il pourra porter sur une somme inférieure au montant initialement prévu, ce qui majorera d'autant la part revenant aux héritiers. Bien sûr, ces derniers devront acquitter des droits sur ce supplément et, par ailleurs, rembourser le légataire du montant de l'impôt dont il est redevable. Mais, comme ils bénéficient d'un barème d'imposition plus favorable, l'opération se soldera forcément pour eux par un résultat positif. Exemple pour garantir à une personne étrangère à la famille la perception d'une somme de 60 000€, il faut soit lui consentir un legs net de droits d'égal montant, soit, compte tenu d'un taux d'imposition de 60%, effectuer à son profit un legs ordinaire» de 150 000€. Si les deux solutions sont rigoureusement équivalentes pour le légataire, il n'en va pas de même pour les héritiers. En effet, en cas d'option pour la première formule legs net de droits, ces derniers recevront 90 000€ de plus. Certes, il leur faudra supporter l'impôt correspondant à ce supplément soit 18 000€ dans l'hypothèse où ils sont taxables dans la tranche à 20% part nette de chacun n'excédant pas 520 000€. De plus, ils devront prendre à leur charge les droits dus par le légataire soit 36 000€. Néanmoins, ces deux impositions déduites 18 000 et 36 000€, ils resteront gagnants de 36 000€. Le legs net de droits aboutit en fait à transférer toute la charge de l'impôt sur les héritiers. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ces derniers y trouvent largement leur compte. D'après ce texte, vous seriez bénéficiaire vis à vis des impôts. Je ne sais que vous dire d'autres, désolée.

Vousavez été désigné bénéficiaire d’un legs universel, mais vous ne savez pas comment obtenir effectivement les biens de la succession. Le ou les héritiers contestent vos droits. Sachez que des moyens existent pour vous défendre et l’avocat est là pour vous guider dans ces démarches parfois complexes.

Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien Afin de procéder à la liquidation de la succession plusieurs étapes seront nécessaires, l’une des plus importantes correspondra à l’identification des héritiers et la seconde le partage successoral. Le défunt lorsqu’il procède à un testament authentique pourra nommer un légataire universel à son patrimoine, cela sera fréquent dans le cas où le défunt n’a pas d’enfant. Mais il existe des situations dans lesquelles le défunt dispose d’enfant, cela pourra engendrer un conflit entre légataire universel et héritier réservataire en fonction du testament du défunt. Ce conflit entre légataire universel et héritier réservataire peut intervenir dans le cadre des libéralités, mais il peut aussi subvenir concernant la quote-part des héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont une catégorie d’héritier privilégié par la loi et ayant un lien de parenté directe avec le défunt, aussi ils disposeront de prérogative spéciale sur l’héritage du défunt. Mais qu’en est-il lorsque du conflit dans lequel le légataire universel est aussi un héritier réservataire. Afin de pallier un conflit futur entre légataire universel et héritier réservataire il convient de se renseigner intensément sur les droits et devoirs imposés à chacun, mais aussi sur les conflits les plus fréquents entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dans un premier temps il sera déterminant d’observer dans le présent article la différence de statut entre le légataire universel et l’héritier réservataire I afin de procéder à une analyse des conflits les plus récurrents entre légataire universel et héritier réservataire II. I. La différence de statut entre légataire universel et héritier réservataire Il est primordial avant de déterminer les sources de conflit et leur résolution d’observer les différences notables entre légataire universel A et héritier réservataire B. A. Le légataire universel Le légataire universel est considéré comme un héritier auquel le défunt a conféré la propriété de l’ensemble de ses biens. Il existe trois types de légataires reconnus par la loi, le légataire universel, le légataire à titre universel qui bénéficiera d’un pourcentage des biens légués et le légataire particulier qui est susceptible de recevoir en héritage un bien spécifique et identifié de l’auteur du testament. Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. Le statut de légataire universel ne s’obtient qu’à l’ouverture du testament c’est-à-dire après le décès du testateur. En effet celui-ci ayant la liberté de choisir les légataires universels auxquels ils souhaitent voir hériter son patrimoine. Le statut de légataires universels peut être accordé aux membres de la famille du défunt ou à un tiers. Le légataire universel dans la succession dispose de droit, mais aussi d’obligation, il sera tenu des dettes du testateur s’il n’accepte pas la succession à concurrence de l’actif net. Le legs universel implique la transmission de l’intégralité du patrimoine à un ou plusieurs légataires, mais il est important de prendre en compte la réserve héréditaire afin d’éviter tout conflit entre légataire universel et héritier réservataire. Le légataire universel aura à sa disposition tous les biens mobiliers ou immobiliers, selon la volonté du défunt ou de manière équitable entre les légataires. À l’instar du légataire à titre universel », le légataire universel dispose d’une priorité sur les autres légataires, l’intégralité de l’actif successoral comprenant les éléments d’actif mais aussi les dettes du défunt. Le légataire universel institué par testament authentique à la possibilité d’entrer en possession des biens même s’il n’a pas la qualité d’héritier légal, s’il n’existe pas d’héritier réservataire. B. Le statut d’héritier réservataire La qualité d’héritier réservataire est attribuée par la loi, elle n’est pas reconnue à tous les héritiers, le Code civil prévoit une attribution aux ascendants et descendants du défunt, les héritiers réservataires seront donc les parents en ligne directe et les enfants sans prise en compte des époux qui disposent d’une protection particulière. Dans l’ordre successif en principe le premier rang dans l’attribution de l’héritage concerne les héritiers réservataires. Tous les descendants sont considérés comme héritiers réservataires sans prise en compte du degré de parenté avec le défunt ou de cujus. L’article 913-1 du Code civil précise que sont compris sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ». 1 La parenté adoptive crée des droits similaires concernant la réserve que la parenté légitime » article 358 et 368 du Code civil. 2 Il existe néanmoins une exception concernant l’adoption simple à l’article 368 alinéa 2 qui précise que l’héritier issu d’une adoption simple ne pourra être considéré comme réservataire à l’égard des ascendants du parent adoptant, néanmoins cette règle ne concerne pas la dévolution légale en tant que telle précise que L’adoption plénière permettra de déjouer cette exception en effet celle-ci sera créatrice d’un lien de filiation prépondérant en comparaison à l’adoption simple.3 La loi exclue de la qualité d’héritier réservataire, les parents, ascendant et les collatéraux mêmes privilégiés, en effet la qualité d’héritier réservataire est un attribut personnelle ». II. Les conflits notables entre légataire universel et héritier réservataire Il est important d’observer les conflits en présence d’héritiers réservataires A mais également régler la question du cumul de statut entre héritier réservataires et légataire universel B. A. Les conflits en présence d’héritiers réservataires 1. La délivrance du legs Le conflit entre légataire universel et héritier réservataire est fréquent, dans le cas d’une présence d’héritiers réservataires, le légataire universel aura l’obligation de demander l’accord des héritiers réservataires afin d’obtenir la délivrance du Legs conformément à l’article 1004 du Code civil qui prévoit Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » 4 La délivrance de legs peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire si le légataire universel faisant la demande la délivrance de legs se voit refuser la remise des biens affectés au legs. 2. L’action en réduction L’action en réduction correspond à la reconstitution du patrimoine au jour de la succession, en effet à l’ouverture de celle-ci, un inventaire comprenant les libéralités et réalisé dans le but de permettre un partage du patrimoine entre les héritiers. Les héritiers réservataires bénéficient d’un avantage direct sur le patrimoine du défunt concernant la réserve héréditaire calculée sur la quote-part correspondant à la proportion du patrimoine revenant aux héritiers réservataires, cette quote-part se calcule en fonction du nombre d’enfants héritiers du défunt. En cas de succession le défunt ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire aussi il ne pourra disposer que de la quotité disponible, celle-ci pourra être affecté à la part d’héritage revenant aux héritiers universels. En cas d’atteinte de la réserve héréditaire cela est souvent créateur de conflit entre légataire universel et héritier réservataire, il est possible que les héritiers réservataires puissent mener une action en réduction contre les héritiers universels, cette action en réduction est notamment visible dans le cas de Legs et libéralité antérieure au décès du testateur et excédant la quotité disponible. L’article 924 du Code civil précise en effet que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Le bénéficiaire du legs ou de la donation pourra alors être contraint de verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la réserve héréditaire. 5 B. La question du cumul de statut entre héritier réservataire et légataire universel Par un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile en date du 6 mai 2009, la question du cumul de statut concernant le légataire universel et héritier réservataire. En l’espèce par testament du 8 octobre 1975, Mme Y…a institué son fils légataire universel dans les termes suivants ” J’institue pour mon légataire universel mon fils Christian X…. Je lui lègue la totalité des biens qui dépendront de ma succession, immeubles, meubles, objets mobiliers, linge, bijoux, argenterie, tableaux, valeurs mobilières, créances, comptes bancaires et autres biens de toute nature qui dépendront de ma succession. Il en aura la propriété à compter de mon décès, mais n’en aura la jouissance qu’au décès de mon mari, si celui-ci me survit. Si le legs que je fais ainsi à mon fils faisait l’objet d’une demande en réduction, je veux qu’il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté pour lui de choisir, pour composer son lot, les biens meubles et immeubles qu’il lui plaira. 6 Un jugement du 5 décembre 2000 a homologué un accord intervenu entre les quatre héritiers le 6 avril 2000 sur le partage des seuls immeubles successoraux ; que M. Christian X… a fait assigner les consorts X pour voir, notamment, juger qu’il était propriétaire depuis le jour du décès de sa mère, d’un tableau de Théodore Chassériau dépendant de la succession de celle-ci et licité le 27 juin 2002, que la valeur de ce bien devait être fixée à cette date et que la différence entre la valeur du tableau et le prix de vente était sa propriété exclusive. Ayant relevé que les consorts X avaient sollicité le partage de la succession de leur mère, ce dont il se déduit qu’ils avaient agi en réduction du legs universel, et que M. Christian X n’avait pas usé de sa faculté de choix à l’égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d’appel en a justement déduit que le tableau était demeuré sous le régime de l’indivision successorale lors de sa licitation et que son prix de vente devait être réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs, par conséquent la cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Christian X. Il est possible de déduire de cet arrêt que la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privatif sur les biens dépendant de la succession. SOURCES Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.
Ladifférence entre légataire et légation est que “légataire est celui, celle à qui on fait un legs tandis que “légation est charge, office de légat. WikiDifference.Fr Accueil
Publié le 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinction existe entre les héritiers réservataires et les légataires, laquelle est lourde de conséquences, notamment lorsque naît entre eux un conflit lié à l’héritage. L’héritier réservataire Pour rappel, le patrimoine d’une personne au jour de la succession, aussi nommée la masse successorale », se décompose en deux parties distinctes La quotité disponible c’est la fraction qui peut être librement donnée par le propriétaire des biens, par donation ou par legs ; La réserve héréditaire c’est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, qui sont les personnes qui ont un lien direct de parenté avec la personne décédée, c’est-à-dire les enfants, sinon les petits-enfants et le conjoint survivant non divorcé. La proportion de la quotité disponible et celle de la réserve héréditaire sont calculées selon des règles spécifiques, en tenant compte notamment du nombre de descendants. Ainsi, la quotité disponible est composée de la moitié de la masse successorale en présence d’un enfant, d’un tiers si la personne décédée a deux enfants, et d’un quart en présence de trois ou plus. Le droit français privilégie donc les héritiers réservataires, puisqu’ils sont assurés de percevoir une part minimale du patrimoine du défunt au jour de la succession. Tous les héritiers réservataires ont les mêmes droits dans la succession, et chacun d’eux reçoit une part égale de l’héritage. Il est à préciser, qu’en l’absence d’héritiers réservataires, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les neveux et nièces du défunt, peuvent percevoir l’ légataire universel, le légataire à titre universel, et le légataire à titre particulier Le légataire est la personne qui est désignée expressément par le testament du défunt, ce dernier souhaitant la transmission d’une partie de son patrimoine à son bénéfice. Cette opération appelée legs » est, en pratique, utilisée pour favoriser une personne vis-à-vis des autres, comme le conjoint survivant, mais il porte uniquement sur la quotité disponible. Il existe plusieurs types de légataires Le légataire universel il reçoit la totalité de la quotité disponible ; Le légataire à titre universel il obtient une quote-part sur l’actif de succession ; Le légataire à titre particulier il récupère seulement des biens précis qui sont délimités par le testament. Par ailleurs, le légataire est tenu de payer les droits de succession au Trésor public, et il doit régler les dettes du défunt s’il accepte la succession. La délivrance du legs et le conflit entre légataires et héritiers réservataires Lors du partage successoral, le légataire doit réclamer la délivrance du legs au notaire, afin d’obtenir les droits et biens qui lui ont été transmis au décès du disposant. Néanmoins, le légataire à titre particulier ne peut prendre possession du bien légué, ainsi que de ses fruits les loyers d’un bien immobilier par exemple, qu’à partir du jour de sa demande de délivrance, ou du jour précisé par le testament. Il est donc conseillé, à titre probatoire, de réaliser le legs par acte authentique auprès d’un notaire. La présence d’un légataire peut être une source de conflit au jour de la succession, puisqu’il peut exiger la délivrance du legs auprès des héritiers réservataires. Cependant, son droit ne peut venir restreindre leurs droits sur la réserve héréditaire, sinon les héritiers réservataires pourront saisir le Tribunal judiciaire pour réaliser une action en revendication. En revanche, en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel perçoit de plein droit la succession, et une répartition est alors effectuée entre les autres légataires, selon les dispositions testamentaires. LR Avocats & Associés Historique L'adoption de l'enfant par le conjoint Publié le 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en p... 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Lebut du testateur est soit d’attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas normalement appelée, soit d’attribuer à un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve. Le bénéficiaire d’un legs est appelé le légataire. Le légataire est dit

Dans quels cas désigner un légataire universel? • Dans quelles situations le legs universel est-il une solution? En l’absence de testament, le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers selon un ordre imposé par la loi d’abord à ses enfants ou à leur descendance, à son conjoint pour une personne sans descendance, à défaut à ses parents, ses frères et sœurs ou neveux et nièces... Désigner un légataire universel par testament permet de déroger à certaines de ces règles. Cette solution est tout indiquée pour une célibataire sans enfant. Elle permet de favoriser un proche ou une association, une fondation... qui, en vertu de la loi, n’aurait rien reçu, ou de favoriser un héritier un neveu, par exemple et d’exclure les autres. • Le légataire universel reçoit-il l'intégralité de la succession? - Oui, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires vous êtes célibataire sans enfant et s’il est le seul légataire désigné. - Non, si vous êtes marié sans enfant ou si vous avez des enfants, car il n’est pas possible en droit français de les part de votre patrimoine, la réserve, doit leur revenir. Vous pouvez disposer librement du reste, la quotité disponible celle-ci reviendra au légataire universel. Juridiquement, il est possible de faire un legs universel alors que vous avez des héritiers réservataires. Mais c’est source de difficultés. Exemple Jeanne a deux enfants et désigne son concubin légataire universel. Sa succession, de 600 000€, se compose pour l’essentiel de sa résidence principale estimée à 550 000€. Chaque enfant doit recevoir un tiers de la succession soit 200 000€. Le concubin a droit à la quotité disponible les 200 000€ restants. Pour exécuter le testament, les enfants ont le choix entre verser 200 000€ au concubin sur leur argent ou, s’ils n’ont pas cette capacité financière, vendre la maison qu’ils auraient peut-être souhaité garder. Le légataire n’entre pas directement en possession de sa part de succession. Il doit en demander "la délivrance" aux héritiers réservataires dans l’année du décès. Cette délivrance fait l’objet, en général, d’un acte du notaire. À lire aussi Un héritier bloque la succession que faire? Comment rédiger son testament sans se tromper? • Est-il possible de désigner plusieurs légataires universels? Oui. Si vous n’avez pas d’héritier réservataire et désignez deux légataires universels, vos biens seront partagés entre eux deux à parts égales. Vous pouvez aussi désigner un légataire universel et transmettre des biens à une ou plusieurs autres personnes. Il s’agit alors de legs particuliers. Le légataire universel recevra ce qui n’est pas transmis à d’autres. Vous pouvez même prévoir "des legs particuliers nets de frais et de droits". Les bénéficiaires n’auront ainsi rien à payer, le légataire universel s’en chargera. Il transmettra aussi les legs particuliers aux bénéficiaires, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers réservataires. • Legs et dettes Si le défunt laisse des dettes, elles se transmettent aux héritiers et au légataire universel. Autrement dit, si les dettes du défunt sont supérieures à la valeur des biens reçus, ils devront les régler avec leurs propres deniers. Le légataire particulier n’est pas concerné. Il est toujours possible de refuser un legs. • Le legs à titre universel Il permet de transmettre à une personne désignée une part de son patrimoine par exemple, la moitié ou le quart. Le légataire à titre universel n’est tenu au paiement des dettes du défunt qu’à hauteur de ce qui lui a été transmis. À lire aussi Sans testament, comment se déroule le partage? Quand désigner un exécuteur testamentaire? Aider une association 6 conseils pour un legs efficace

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